1 La Société d’assurance-dépôts des caisses populaires (SADCAP) garanti le remboursement de dépôts effectués aux caisses populaires de l’Île-du-Prince-Édouard, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les caisses populaires. Le paragraphe 173(9) de la Loi sur les caisses populaires prévoit que le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard verra à ce que la Société s’acquitte de cette obligation. Vous trouverez ci-dessous un bref résumé de la couverture de l’assurance-dépôts offerte par la SADCAP. 2 Seules les caisses populaires incorporées en vertu des lois de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent devenir membres. Toutes les caisses populaires de l’Île sont tenues d’être membres de la SADCAP. 3 Le montant maximum d’assurance-dépôts est de 60 000 $ par personne à chaque caisse populaire. Lorsqu’une caisse populaire opère une succursale, les dépôts ne sont pas assurés séparément dans ces succursales. 4 La SADCAP assure 100 p. 100 des dépôts assurables qui se trouvent dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ces derniers sont assurés séparément des autres dépôts détenus par une personne à la même caisse populaire. 5 Les dépôts détenus dans chaque caisse populaire sont distincts et les limites s’appliquent à chaque caisse populaire séparément. Les dépôts admissibles dans une caisse populaire n’affectent pas les limites des dépôts admissibles dans une autre caisse populaire. 6 Un déposant peut être une personne, un groupe de personnes, une société, un groupe de sociétés ou un gouvernement. 7 Les dépôts assurables comprennent les comptes d’épargne et de chèques en monnaie canadienne, les parts sociales, les dépôts à terme, les certificats de dépôts, les chèques de voyage, les traites de banque et les mandats émis par la caisse populaire. 8 Une assurance distincte maximum de 60 000 $ s’applique aux dépôts en commun et aux dépôts en fiducie. 9 La Société d’assurance-dépôts des caisses populaire (SADCAP) n’assure pas tous les dépôts et placements offerts par les caisses populaires.. 10 La SADCAP n’assure pas les sommes versées en monnaie étrangère dans les comptes d’épargne et des comptes de chèques, des obligations émises par une caisse populaire, des bons ou obligations du Trésor et les sommes investies dans des hypothèques, des actions et des fonds mutuels. Ces renseignements sont de nature générale et ne constituent en aucune manière une interprétation juridique de la Loi sur la SADCAP et de ses règlements. Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger le dépliant SADCAP ou nous contacter au: Société d’assurance-dépôts des caisses populaires C.P. 1747 281, avenue University Charlottetown, l’Île-du-Prince-Édouard C1A 7N4 Téléphone: 902-628-6280